Communautés européennes. Concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

Les constructeurs d'automobiles peuvent interdire l'utilisation, dans leur réseau de distribution, de lubrifiants (huile de moteur) dont la qualité ne répond pas aux normes minimales fixées par eux. Selon la Commission européenne, une telle interdiction n'est pas incompatible avec les règles de concurrence du Traité CEE. En délivrant une attestation négative à un importateur belge de voitures automobiles allemandes, la Commission a estimé que les normes de qualité imposées par le constructeur automobile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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