Contrat de travail. Travailleurs « saisonniers ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

La cour d'appel qui retient qu'un salarié a été embauché par deux contrats de travail à durée déterminée successifs pendant toute la durée d'ouverture d'un établissement peut décider que la relation de travail qui s'est établie entre les parties est d'une durée globale indéterminée, alors même que ces contrats ont été qualifiés de « saisonniers » (Cass. soc, R, 22 janv. 1991 ; Société Institut marin Rockroum c. Mme Daniélou).

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N°8 . 1991-02-20


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