AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08CHANGES. — Contrôle. Absence d'autorisation préalable de transfert de fonds. Effets. Vente. Contrat consensuel. Validité (oui). Conditions.

CHANGES. — Contrôle. Absence d'autorisation préalable de transfert de fonds. Effets. Vente. Contrat consensuel. Validité (oui). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

Commentaires par Guy AMLON

EXTRAIT *

Cass. com. 20 mars 1990 ; Berthelot, ès qualités, c. Société de droit suisse Passi AG/LTD. Si la législation des changes applicable aux opérations litigieuses — endossement de billets à ordre à une société suisse à la suite de l'achat de marchandises par une société française mise par la suite en liquidation des biens — a un caractère impératif et d'ordre public, en l'absence en l'espèce d'une quelconque intention de fraude et à défaut de disposition expresse en ce sens, l'absence d'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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