AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Libéralités. Donation déguisée. Loi d'autonomie. Circonstances de l'affaire. Parties. Matière. Libre disposition de leurs droits. Application de la législation américaine. Droit américain. Établissement. Jugements américains annulant le testament et un trust. Notion d' « undue influence ». Charge de la preuve. Donation déguisée. Nullité (oui).

CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Libéralités. Donation déguisée. Loi d'autonomie. Circonstances de l'affaire. Parties. Matière. Libre disposition de leurs droits. Application de la législation américaine. Droit américain. Établissement. Jugements américains annulant le testament et un trust. Notion d' « undue influence ». Charge de la preuve. Donation déguisée. Nullité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

Commentaires par Martine BÉHAR-TOUCHAIS

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. A, Aud. sol., 23 janvier 1990 ; Épx Odell c. Cts Caron. En l'espèce, le débat ne porte plus que sur la demande d'héritiers — l'un de nationalité française, l'autre de nationalité américaine- en annulation d'une donation déguisée consentie par leur auteur — de nationalité américaine -, compte tenu de décisions précédemment intervenues dans le litige. En matière de libéralités entre vifs, si la loi successorale s'applique pour la protection des héritiers, la loi d'autonomie régissant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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