AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Cession de créance. — Effets. Créance d'un entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Cession à une banque. Exception d'inexécution des travaux. Opposabilité à la banque (non). L. 2 janvier 1981. Violation (non). Renversement de la charge de la preuve (non)

Cession de créance. — Effets. Créance d'un entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Cession à une banque. Exception d'inexécution des travaux. Opposabilité à la banque (non). L. 2 janvier 1981. Violation (non). Renversement de la charge de la preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com.. R.. 3 janv, 1991 ; Baschieri c. Société Lyonnaise de Banque). Une banque, cessionnaire de la créance d'un entrepreneur de travaux sur ie maître de l'ouvrage, en ayant réclamé le montant à celui-ci, une cour d'appel a accueilli la demande après avoir rejeté l'exception invoquée par ledit maître de l'ouvrage qui contestait l'exécution complète des travaux prévus au marché initial, et soutenait qu'à défaut d'engagement direct du débiteur cédé à l'égard de l'établissement financier cessionnaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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