AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Demande reconventionnelle. Décision écartant l'autorité de la chose jugée de ce qui est tranché dans le dispositif de l'arrêt. Cassation

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Demande reconventionnelle. Décision écartant l'autorité de la chose jugée de ce qui est tranché dans le dispositif de l'arrêt. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 janv. 1991 ; Cabinet Saint-Raymond). Viole l'article 480 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui accueille une demande reconventionnelle en écartant l'autorité de la chose jugée par une précédente décision alors que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif (pourvoi c. Toulouse 7 fév. 1989).

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N°8 . 1991-02-20


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