AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Contrat d'entreprise. — Parties au contrat. Travaux de rénovation. Qualité de maître d'oeuvre. Caractérisation

Contrat d'entreprise. — Parties au contrat. Travaux de rénovation. Qualité de maître d'oeuvre. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janv. 1991 ; Société Dinol International). A la qualité de maitre d'oeuvre la société qui est à l'origine des travaux de rénovation des installations existant dans les ateliers d'un client utilisant les produits qu'elle fabrique, et qui a pris la responsabilité de mener le projet à terme en s'engageant à assurer le contrôle des réalisations (pourvoi c. Douai 22 juin 1989).

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N°8 . 1991-02-20


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