AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Copropriété. — Syndic. Pièces justificatives des charges. Obligations du syndic à l'égard des copropriétaires

Copropriété. — Syndic. Pièces justificatives des charges. Obligations du syndic à l'égard des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 janv. 1991 ; Leblant). Dès lors que l'Assemblée générale d'une copropriété n'a pas encore arrêté les modalités de consultation des pièces justificatives des charges, la seule obligation du syndic est de tenir ces documents à la disposition des copropriétaires (pourvoi c. Paris 21 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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