AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Clôture pour défaut d'intérêt de la masse. Effet. Immeuble du débiteur vendu sous condition suspensive d'un concordat. Instance en réintégration. Action engagée par le syndic. Reprise par le débiteur (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Clôture pour défaut d'intérêt de la masse. Effet. Immeuble du débiteur vendu sous condition suspensive d'un concordat. Instance en réintégration. Action engagée par le syndic. Reprise par le débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 janv. 1991 ; Dame Rouch c. Fraisse), Un débiteur ayant, postérieurement à sa mise en règlement judiciaire, vendu un immeuble lui appartenant sous la condition suspensive, acceptée par l'acquéreur, de l'obligation d'un concordat et la procédure collective ayant été, par la suite, clôturée pour défaut d'intérêt de la masse, ledit débiteur a déclaré reprendre en son nom contre l'acquéreur l'instance en expulsion des lieux introduite précédemment par le syndic. Une cour d'appel a déclaré (...)

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N°8 . 1991-02-20


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