AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de renseignement à l'égard de l'acquéreur. Manquement. Caractérisation

Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation de renseignement à l'égard de l'acquéreur. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 janv. 1991 ; Épx Giorcelli-Vernetti). Les juges du second degré ne sauraient débouter l'acquéreur d'une propriété dont une partie est constituée par une falaise impraticable, de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive au sujet de procédures engagées par un voisin du fait de chutes de pierres et d'un accident mortel causé à un automobiliste, en retenant que, s'il est constant que le vendeur n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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