AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Détention provisoire. — Conditions. Mandat d'arrêt. Maintien des effets après arrestation. Titre de détention (oui)

Détention provisoire. — Conditions. Mandat d'arrêt. Maintien des effets après arrestation. Titre de détention (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 20 nov. 1990 ; Grincourt). Il ressort des dispositions des articles 122 et 133 du Code de procédure pénale que le mandat d'arrêt dont les effets sont maintenus après arrestation constitue un titre de détention (pourvoi c. Pau 21 août 1990).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement