AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos le dimanche (C. trav., art. L. 221-5). Incompatibilité avec le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (non)

Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos le dimanche (C. trav., art. L. 221-5). Incompatibilité avec le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 nov. 1990 ; Lenel épse Marrie). Les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, prises dans le seul intérêt des travailleurs et imposant l'obligation de donner à ces derniers le repos hebdomadaire le dimanche, n'ont pas pour objet de régir les échanges entre les États membres de la Communauté européenne, et ne sont pas incompatibles avec les dispositions du Traité instituant cette communauté qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1991-02-20


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