Propriété. — Trésor. Inventeur d'un trésor. Définition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 nov. 1990 ; La Société Urano). L'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met le trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux ayant conduit à la découverte n'ont pas été effectués à cette fin (pourvoi c. Reims 10 nov. 1990).

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N°8 . 1991-02-20


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