AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Congé aux fins de reprise pour habiter. Retraite de la bailleresse. Congé justifié. Prolongation du contrat de travail. Motif légitime de non-occupation personnelle. Relocation à un tiers. Fraude (non)

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Congé aux fins de reprise pour habiter. Retraite de la bailleresse. Congé justifié. Prolongation du contrat de travail. Motif légitime de non-occupation personnelle. Relocation à un tiers. Fraude (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Paris, 6e Ch. B, 5 oct. 1990 ; Mme Zimmermann c. Épx Renaudet). Des locataires sont mal-fondés à qualifier de fallacieux et constitutif de faute le congé fondé sur la volonté réelle de la bailleresse de reprendre son appartement pour l'habiter par elle-même qui atteignait l'âge de la retraite. En l'espèce, à la date de délivrance du congé, 27 octobre 1987, la bailleresse qui exerçait la profession d'infirmière-anesthésiste devait atteindre le 1er février 1989, l'âge de la retraite, ce qui justifiait (...)

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N°8 . 1991-02-20


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