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Surendettement des particuliers. — Règlement amiable. Bonne foi du débiteur. Notion

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1991 - n° 08

EXTRAIT *

(Nancy 29 juin 1990 ; Épx Guillaume). Être débiteur de bonne foi, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, c'est, sans l'avoir recherché de manière consciente et réfléchie, être dans l'incapacité, malgré les efforts faits pour y parvenir, de régler tous ses créanciers en même temps aux conditions exigées par chacun d'eux (Bull. inf. C. cass. n. 315, 1 déc. 1990).

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N°8 . 1991-02-20


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