Contrat de travail. Convention de conversion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. soc., C., 29 janv. 1992 ; Orcel c. Sté IPA Gauthier. La convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation. Le contrôle du juge du fond s'exerce alors, non sur la réalité du motif mais sur l'acceptation du consentement.

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N°8 . 1992-02-19


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