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La loi n. 91-646 du 10 juillet 1991 et les écoutes téléphoniques

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

Etude par Pierre KAYSER

EXTRAIT *

1. — Si l'opinion publique, alertée par les médias, est, depuis plusieurs décennies, préoccupée par les atteintes portées par des écoutes au secret des communications téléphoniques, c'est au terme d'un long parcours qu'a été adoptée la loi n. 91-646 du 10 juillet 1991. M. Michel Debré, Premier ministre, a commencé ce parcours en 1960, en mettant fin. par une circulaire, à l'anarchie des écoutes administratives qu'il a placées sous le contrôle du Premier ministre et centralisées dans le Groupement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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