AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Indemnisation de la victime. Recours contre l'employeur ou ses préposés (non). Recours contre l'assureur (non). Exception. Faute intentionnelle de l'employeur.

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Tiers responsable. Indemnisation de la victime. Recours contre l'employeur ou ses préposés (non). Recours contre l'assureur (non). Exception. Faute intentionnelle de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 31 octobre 1991 (trois arrêts) ; EDF-GDF c. Cts Blanchard ; UAP et a. c. Maatoug et a. ; Cie d'assurances La Concorde et a. c. Ferreti et a. Il résulte des articles L. 466 et L. 469 anciens, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a pas de recours contre l'employeur de la victime ou ses préposés, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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