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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 déc. 1991 ; Mme Zimmermann c. M. le Bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats à la Cour de Paris — pourvoi c. Paris 28 mars 1990). Selon les dispositions transitoires de l'article 50-IV de la loi du 31 décembre 1971, la date prévue pour l'application des conditions de capacité et de durée de la pratique professionnelle est celle du 31 décembre 1972 ; dès lors, c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a retenu que l'exigence de diplôme devait être (...)

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N°8 . 1992-02-19


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