Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 déc 1991, Grzesiezak — pourvoi c. Amiens 25 janv. 1990). Les juges du fond qui retiennent que la charge de la remise en état du carrelage d'une maison incombe au preneur qui a quitté les lieux et que la relocation est impossible avant l'expiration des travaux, ne sauraient, alors que le bailleur n'a pas à faire l'avance de leur coût, procéder à une réduction de l'indemnisation qui lui est due au titre de l'impossibilité de relouer au motif qu'il peut, le cas échéant, (...)

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N°8 . 1992-02-19


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