Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 déc. 1991 ; Ladousse — pourvoi c. Pau 15 déc. 1989). Les conditions de fond de la reprise d'un domaine rural doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné

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N°8 . 1992-02-19


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