AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. 2° Vente d'immeuble. — Garantie.

1° Contrat d'entreprise. — Responsabilité. 2° Vente d'immeuble. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 déc. 1991 ; SCIC Rhône-Alpes et a. — pourvoi c. Limoges 9 mars 1987) (D). 1° a) Sous peine u engager leur responsabilité, Il appartient a l'architecte, mais aussi à l'entreprise de gros oeuvre qui exécute les travaux de construction d'un immeuble, de ne pas accepter aveuglément les modifications et suppressions exigées par le maître de l'ouvrage et de signaler leurs inconvénients. b) La compétence notoire d'un client autorisant à laisser à sa charge dans ses rapports (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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