Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Sté ECM [études et constructions métalliques] c. Cardoso - pourvoi c. Grenoble, ch. soc., 17 oct. 1990). La cour d'appel qui relève que l'employeur invoque l'inaptitude professionnelle des salaries pour refuser à ceux-ci la possibilité d'occuper des emplois modi- 1 fiés par la mutation technologique de l'entreprise, peut décider que le licenciement des intéressés a été prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié et condamner l'employeur à leur payer des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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