Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1991 ; Mme Chabrol — pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc., 7 oct. 1986). La cour d'appel qui relève que le salarié a clairement exprimé sa renonciation au contrat à durée indéterminée de chargé d'enquêtes à garantie annuelle, qui est prévu au titre Il de l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieur-conseil et des sociétés de conseil, qu'il a sollicité sa prise en charge auprès des Assedic et qu'en (...)

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N°8 . 1992-02-19


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