Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 déc. 1991 : Mme Cabie — pourvoi c. Montpellier 2 juill. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 203 et 295 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un ex-mari ne devait aucune contribution pour ses enfants après que ceux-ci aient atteint leur majorité, a retenu que les études entreprises par le premier enfant manquent de sérieux, que celles poursuivies par le second sont fantaisistes et somptuaires et que l'ex-épouse ne justifie pas (...)

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N°8 . 1992-02-19


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