Élections. — Listes électorales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R., 11 déc. 1991 ; Mme Lemoine - pourvoi c. Trib. inst. Orange 5 fév. 1991). a) La non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral pour avertir un électeur ayant été l'objet d'une radiation d'office de la part d'une commission administrative, permet seulement à l'intéressé de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 du même code. b) La personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien-fondé de ses prétentions, c'est (...)

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N°8 . 1992-02-19


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