Mutualité sociale agricole. — cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1991 ; CMSA du Gers c. Cournot — pourvoi c. Agen 18 avril 1989). En vertu de l'article 1106-1 paragraphe l, 5° du Code rural les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, qui consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou à une entreprise agricole sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des professions non salariées agricoles et sont tenues de cotiser à ce régime. Les cas d'exemption (...)

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N°8 . 1992-02-19


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