Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 déc. 1991 ; La Grindlays bank c. De Alexandris et a. -pourvoi c. Aix-en-Provence 29 nov. 1989 et Sté Union de Crédit pour le bâtiment UCB c. Me Georgy — pourvoi c. Paris, 8e ch. A, 10 avril 1990). Selon l'article 27 de la loi n. 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu a été interprète par l'article 2-XII de la loi n. 89-421 du 23 janvier 1989, les actions doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion »

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N°8 . 1992-02-19


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