Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 déc. 1991 ; Caron — pourvoi c. Versailles 3 juin 1988). Le sous-traitant n'étant pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, il peut être condamné au profit de celui-ci à réparer le préjudice subi du fait de malfaçons sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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