Transports maritimes. — Marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 10 déc 1991 ; Sté Emballages et Sté Transintra c. Sté Mammoet shipping BV - pourvoi c. Aix-en-Provence 8 nov. 1989). Un transporteur maritime, agissant en vertu d'une clause attributive de compétence, a assigné le chargeur devant une juridiction étrangère, en supplément de fret justifié par des travaux faits pour consolider l'emballage de la marchandise transportée. Cependant, le chargeur a, devant un tribunal français, appelé le transporteur en restitution d'une garantie (...)

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N°8 . 1992-02-19


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