Vente d'immeuble. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C. partielle, 11 déc. 1991 ; SCI du Domaine de Villenes — pourvoi c. Paris 16 mars 1990). L'article 1641 du Code civil sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est inapplicable en cas de construction réalisée sous le régime propre à la vente d'immeubles à construire prévu par l'article 1601-1 du même code

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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