Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 déc. 1991 ; Sté Home 67 — pourvoi c. Colmar 18 mai 1990). Constitue une vente d'immeuble à construire et, faute d'avoir été conclu par acte authentique précisant ta description du bien vendu, son prix, les modalités de paiement et le délai de livraison, doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 261-10, alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat dit de « maître d'oeuvre » conclu par un plaideur avec une société en vue de l'édification (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement