AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 081° Complicité. — Éléments constitutifs. 2° Action civile. — Recevabilité.

1° Complicité. — Éléments constitutifs. 2° Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 4 nov. 1991 ; L... et a. — pourvoi c. Montpellier 18 oct. 1989). 1° Si la complicité ne peut résulter que o actes antérieurs ou concomitants au tait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs. Il en est ainsi spécialement en cas de complicité d'abus de confiance. 2° Le Conseil régional des notaires, organe représentatif de l'ensemble de ses membres exerçant dans le ressort de chaque cour d'appel, est légalement chargé en (...)

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N°8 . 1992-02-19


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