Infractions économiques. — Revente à perte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 nov. 1991 ; Vogt — pourvoi c. Colmar 19 oct 1990). La preuve du prix pratiqué par un concurrent, sur lequel prétend s'être aligne, pour revendre un produit a un prix inférieur a son prix d'achat effectif, un commerçant, poursuivi pour revente de produits à perte, et qui présente l'exception d'alignement prévue à l'article 1er -ll de la loi du 2 juillet 1963, incombe à celui qui invoque ce fait justificatif

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N°8 . 1992-02-19


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