Presse-Diffamation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 5 nov. 1991 ; Carriot et a. — pourvoi c. Angers 14 mars 1991). Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à cette loi sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement rendu sur le fond et en même temps que l'appel contre ce jugment. Il n'y est dérogé qu'en cas d'application des articles 507 et 508 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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