Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 nov. 1991, Crouzet — pourvoi c. Pau 20 juin 1990). Si l'employeur est, en vertu de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, admis à poursuivre directement contre la personne tenue à réparation ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1992-02-19


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