Contentieux administratif. — Introduction de l'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 29 nov. 1991, req. n. 129 441 ; Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, Avis). Il résulte des dispositions des articles R. 108 et R. 110 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'ensemble des textes les régissant que les avocats à la cour, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter les parties (...)

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N°8 . 1992-02-19


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