AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08Associations. — Responsabilité. Responsabilité pénale. Exclusion. Exceptions. Projet de réforme du Code pénal. Responsabilité civile. Droit commun

Associations. — Responsabilité. Responsabilité pénale. Exclusion. Exceptions. Projet de réforme du Code pénal. Responsabilité civile. Droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Février 1992 - n° 08

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 22132 : JOAN [Q] , 30 déc. 1991, p. 5450). M. Edouard Landrain interroge M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la responsabilité civile et pénale des présidents d'associations loi 1901. Il y a deux ans, un enfant inscrit à une école de tennis a été victime d'un accident mortel sur lé chemin du retour, son cours n'ayant pas eu lieu. Un concours de circonstances malheureuses avait empêché le moniteur de'prévenir de son indisponibilité avant le début du cours. (...)

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N°8 . 1992-02-19


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