Agents immobiliers ressortissants d'un État CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

D. n. 93-199, 9 fév. 1993 : Journal Officiel 13 Février 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 65981, à paraître. Le décret n. 93-199 du 9 février 1993 fixe les conditions auxquelles les ressortissants des États membres de la CEE devront satisfaire pour obtenir la carte professionnelle nécessaire pour l'exercice en France des « activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ».

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N°8 . 1993-02-24


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