Accidents du travail. Taux d'incapacité permanente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 8 fév. 1993 ; Siwek. Cass. ass. plén., C. sans renvoi, 8 fév. 1993 ; Marino. Il résulte de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, du même code, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe. Selon l'article R. 434-1-3 du Code de (...)

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N°8 . 1993-02-24


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