Avoués. — Tarif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ.2e, C., 14 déc. 1992 ; D... — pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel de Paris 25 mars 1991). Pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel. Dans le cas où une personne a été déboutée du recours en révision formé par elle contre un précédent arrêt ayant homologué l'état (...)

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N°8 . 1993-02-24


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