Baux d'habitation. — Loi du 22 décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 déc. 1992 ; SCI Castalie — pourvoi c. Paris 31 oct. 1990). L'article 28 modifié de la loi du 23 décembre 1986 autorise le bailleur de certains locaux à proposer au locataire ou occupant de bonne foi un nouveau contrat de location régi par les dispositions des articles 30 à 33 des chapitres Ier à III du titre premier de la loi. L'article 29 édicté que ces dispositions ne sont pas opposables au preneur dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, (...)

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N°8 . 1993-02-24


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