Compétence (en matière civile). — Contredit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass, civ. 2e C., 14 déc. 1992 ; Mme Darmon — pourvoi c. Aix-en-Provence 5 fév. 1991). Si le juge saisi d'une exception d'incompétence se déclare compétent sans statuer sur le tond du litige, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision. Lorsqu'une épouse a formé un contredit contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales ayant retenu sa compétence territoriale, et a sollicité (...)

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N°8 . 1993-02-24


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