Congés payés. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 déc. 1992 ; Sté d'enseignement général du Cours Littré c. Boulard de Pouqueville — pourvoi c. Paris, 22e ch. B, 13 janv. 1989). L'article L. 143-2 du Code du travail interdisant de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit, l'employeur ne saurait se dispenser, par un règlement tardif effectué en violation de ce texte, du paiement des indemnités compensatrices dues en cas de fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés. S'il n'est (...)

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N°8 . 1993-02-24


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