Contrats commerciaux. — Concession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 déc. 1992 ; Grave ès quai. c. Sté BMW-France - pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 19 mars 1990). Pour décider qu'une société, concessionnaire de l'exclusivité de la vente de véhicules automobiles dans un territoire déterminé, avait violé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de concession, une cour d'appel a retenu que cette société avait procédé à la commercialisation de véhicules d'une marque concurrente, indirectement par l'intermédiaire d'une société de façade, créée (...)

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N°8 . 1993-02-24


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