Contrats et obligations. — Clause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 16 déc. 1992 ; SARL Clinique Véronique c. Codinach — pourvoi c Fort-de-France 5 nov. 1990). A violé l'article 1131 du Code civil, une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la clause de non-rétablissement, énonce qu'elle mettait, si elle était validée, le médecin concerné dans l'impossibilité de fait de pouvoir exercer normalement son activité professionnelle, compte tenu, d'une part, de l'interdiction absolue d'exercer dans le secteur tant public que privé, d'autre part, (...)

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N°8 . 1993-02-24


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