Contrats et obligations. — Contrat judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 déc. 1992 ; Terver — pourvoi c. Metz 21 juin 1990). Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge. A écarté à bon droit l'existence d'un tel contrat la cour d'appel qui a rejeté le moyen tiré de ce que les conclusions prises en première instance par l'appelant auraient acquiescé à un des chefs de la demande et auraient dès lors constitué un acquiescement anticipé à (...)

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N°8 . 1993-02-24


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