AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure.

Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. soc., irrecevable, 16 déc. 1992 ; Mme Roches — pourvoi c. Toulouse, 4e ch. soc., 12 oct. 1989). En vertu des dispositions de l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Au cas où une partie qui a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel qui lui avait été notifié, (...)

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N°8 . 1993-02-24


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