AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08Procédure civile. — Règle « Le : riminel tient le civil en l'état ».

Procédure civile. — Règle « Le : riminel tient le civil en l'état ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 déc. 1992 ; Mme Maylin — pourvoi c. Montpellier 27 mars 1991). Le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile. Lorsque le vendeur d'un immeuble grevé d'hypothèque, assigné par l'assureur du notaire ayant désintéressé les créanciers hypothécaires non réglés par celui-ci a appelé le notaire en garantie en soutenant que les reçus fournis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°8 . 1993-02-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement