Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Février 1993 - n° 08

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 déc. 1992 ; Sté Norsk-Hydro-Azote c. Langlais — pourvoi c. Rouen 28 juin 1990). La formalité de l'inventaire des marchandises détenues par le débiteur en redressement judiciaire, constitue une simple formalité laissée à l'appréciation du juge-commissaire et non de l'administrateur qui n'a pas à y procéder d'office. Il en résulte que le vendeur de marchandises, livrées antérieurement au prononcé du redressement judiciaire de l'acquéreur, ne peut invoquer le bénéfice d'une clause (...)

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N°8 . 1993-02-24


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